Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 5 septembre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposées sur le site haveya.fr, exploité sous le nom commercial HAVEYA.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Identité du vendeur
Le site est exploité par :
Nom et prénom : Nomoko Hawa
Statut juridique : Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : HAVEYA
SIREN : 938 830 817
SIRET : 938 830 817 00012
Adresse : 37Q rue du Vauvarois, 95520 Osny, France
E-mail : contact@haveya.fr
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et visuels présentés sur le site ont pour objectif d’illustrer les produits. Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées sur sa fiche produit.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Les éventuelles réductions ou offres commerciales sont indiquées directement sur le site pendant leur période de validité.
Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier le contenu de sa commande, modifier les quantités et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation de la commande implique l’obligation de paiement.
Après validation et paiement, un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse indiquée par le client.
HAVEYA se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de problème de paiement, d’informations manifestement erronées ou de suspicion de fraude.
6. Paiement
Le paiement est effectué au moment de la commande.
Les moyens de paiement proposés sur le site sont :
- carte bancaire ;
- PayPal.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement disponibles sur le site.
HAVEYA ne conserve pas directement les données complètes de carte bancaire du client.
7. Livraison
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le délai de livraison estimé est de 5 à 10 jours.
Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en fonction notamment du traitement de la commande, du transporteur ou de circonstances indépendantes de la volonté de HAVEYA.
En cas de retard important, le client peut contacter HAVEYA à l’adresse contact@haveya.fr afin d’obtenir des informations sur sa commande.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit contacter HAVEYA à :
Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation prévu par la réglementation, ou effectuer une demande clairement exprimée.
Après avoir informé HAVEYA de sa décision de se rétracter, le client doit retourner le produit dans les conditions communiquées par HAVEYA.
9. Retour du produit
Le produit doit être retourné conformément aux instructions communiquées par HAVEYA après réception de la demande de rétractation.
Le client est responsable de la conservation du produit pendant le délai nécessaire à son retour.
Conformément à la réglementation, la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
10. Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, HAVEYA rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire du client.
Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
11. Garanties légales
Le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties s’appliquent conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour toute demande concernant une garantie, le client peut contacter :
12. Responsabilité
HAVEYA ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté et constituant un cas de force majeure au sens du droit applicable.
Le client reste responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment de son adresse de livraison et de son adresse e-mail.
13. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, images, vidéos, éléments graphiques, logos et autres contenus présents sur le site sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Le client peut contacter HAVEYA concernant ses données personnelles à l’adresse :
15. Réclamations et règlement amiable
Pour toute réclamation, le client est invité à contacter en premier lieu HAVEYA à l’adresse :
En cas de litige non résolu après réclamation préalable, le consommateur peut, sous réserve des conditions applicables, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par HAVEYA. Les coordonnées du médiateur seront indiquées ci-dessous après sa désignation.
Médiateur de la consommation :
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.